Union de fait

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Le Code civil ne reconnaît pas l’union de fait.
Les conjoints de fait sont considérés au sens du Code civil comme deux personnes sans lien entre elles.

Seul article traitant des conjoints de fait: article 1938 C.c.Q., traitant du droit au maintien des lieux après le départ du concubin signataire du bail de logement.

Solidarité des dettes
Aucune solidarité de dette entre conjoints de fait sauf s’il y a endossement ou si les conjoints, au moment d’acheter un bien, prétendent être mariés alors qu’ils ne le sont pas.

Droits et obligations des conjoints
Les conjoints de fait n’ont ni droit, ni devoir, ni obligation spécifique l’un à l’égard de l’autre et ce, quelle que soit la durée de l’union de fait.

Un marriage sans tracas

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